PE.2000.0113
TA - PE.2000.0113 - 2000-07-26 - c/ OCE
26 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0113
Autorité:, Date décision:
TA, 26.07.2000
Juge:
DH
Greffier:
NN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
Cst-14
Cst-36
LSEE-10-1-d
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Regroupement familial refusé, les conditions financières faisant défaut. Refus de l'OCE ne viole pas le droit au mariage garanti par la nouvelle constitution vu les restrictions possibles aux conditions prévues par l'art. 36 Cst. RR.