TA - PE.2000.0118 - 2000-07-31 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

OLE-52-a

Résumé contenant:

Ni le SPOP ni le TA ne sont compétents pour octroyer un "permis humanitaire". Le SPOP n'est pas tenu de transmettre le dossier à l'OFE s'il existe un motif de police au sens large pour refuser l'autorisation de séjour (en l'espèce : assistance publique).