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Décision

PE.2000.0123

TA - PE.2000.0123 - 2000-06-22 - c/OCE du

22 juin 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE du

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Les revenus de l'époux de la recourante ne suffisent pas pour entretenir un couple. De surcroît l'intéressé a d'importantes dettes.