PE.2000.0127
TA - PE.2000.0127 - 2000-07-31 - c/SPOP
31 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0127
Autorité:, Date décision:
TA, 31.07.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-17-2
RSEE-8-4
Résumé contenant:
Refus d'autorisation de séjour par regroupement familial à un Français de 17 ans, dont l'existence a été dissimulée par ses parents et qui a effectué toute sa scolarité en France malgré la présence de ses parents en Suisse.