PE.2000.0132
TA - PE.2000.0132 - 2000-12-11 - c/SPOP
11 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0132
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OEArr-11-3
OFE-222-1
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Circonstances exceptionnelles dans lesquelles une autorisation de séjour peut néanmoins être accordée à un étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 OEArr (tremblement de terre). RA.