PE.2000.0134
TA - PE.2000.0134 - 2000-08-02 - c/SPOP
2 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0134
Autorité:, Date décision:
TA, 02.08.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT
RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
La réintégration d'un étranger dans son permis C suppose qu'il obtienne préalablement une AS. Or, aucune demande de main-d'oeuvre étrangère n'a été déposée et l'OFE a refusé de faire application de l'art. 13 lit. f OLE.