TA - PE.2000.0135 - 2001-08-13 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 13.08.2001

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/SPOP

HOMOSEXUALITÉ

CEDH-8

Cst-13-1

Cst-36

Cst-8

LSEE-16-1

LSEE-4

OLE-13-f

OLE-36

Résumé contenant:

Autorisation séjour refusée à un ressortissant français désirant vivre avec son ami suisse. Atteinte admissible au droit à la vie privée. RR.