TA - PE.2000.0136 - 2000-09-07 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Nombreuses infractions pendant plusieurs années (séjour et travail sans autorisation). RR.