TA - PE.2000.0137 - 2000-08-10 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0137

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

LSEE-17-2

RSEE-8-4

Résumé contenant:

Existence du recourant n'a pas été mentionnée par les parents. Regroupement familial ne doit pas être refusé à l'enfant (né en 1991) étant en âge de s'intégrer en CH. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il détermine les charges et revenus de la famille. Recours admis.