PE.2000.0143
TA - PE.2000.0143 - 2000-07-10 - c/SPOP
10 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0143
Autorité:, Date décision:
TA, 10.07.2000
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Non renouvellement de l'autorisation de séjour d'un Tunisien marié à une Suissesse mais ayant subi de multiples et grosses condamnations (trafic de stupéfiants notamment) confirmé par le TA.