TA - PE.2000.0144 - 2000-06-08 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 08.06.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

OLE-38

Résumé contenant:

Séjour illégal de plus d'une année en Suisse avant que la recourante ne s'annonce aux autorités compétentes. L'intéressée est à ce jour majeure de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 38 OLE. Enfin, elle n'est ni à la charge de sa soeur puisqu'elle travaille pour elle, ni dans un rapport étroit de dépendance avec cette dernière ou encore avec un autre membre de sa famille de sorte qu'elle ne peut invoquer l'art. 8 CEDH.