PE.2000.0149
TA - PE.2000.0149 - 2000-08-04 - c/S
4 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0149
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.2000
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/S
A-OFE-644
Résumé contenant:
Marocaine divorcée après 3 ans en Suisse (et 3 mois, de vie commune). Renouvellement de l'autorisation refusé à juste titre.