TA - PE.2000.0155 - 2000-08-04 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Invoquer le droit à l'autorisation en raison d'un mariage est constitutif d'un abus de droit pour un étranger qui n'a plus de contact depuis 3 ans avec son épouse, laquelle a ouvert action en divorce. Recours rejeté.