TA - PE.2000.0164 - 2000-09-26 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Pas de prolongation de l'autorisation de séjour d'un étranger veuf après 5 ans de mariage avec une Suissesse. Non-respect des critères fixés par les Directives OFE (ch. 644). RR.