PE.2000.0171
TA - PE.2000.0171 - 2000-09-15 - c/SPOP
15 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0171
Autorité:, Date décision:
TA, 15.09.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
BIGAMIE
LSEE-7-1
LSEE-9-4-a
Résumé contenant:
L'intéressé, marié à une Suissesse, a obtenu une autorisation d'établissement en dissimulant sa seconde union avec une ressortissante étrangère. Révocation du permis C confirmée.