PE.2000.0173
TA - PE.2000.0173 - 2000-08-03 - c/SPOP
3 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0173
Autorité:, Date décision:
TA, 03.08.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
AUTORISATION DE SÉJOUR
CAS DE RIGUEUR
CIRCONSTANCES PERSONNELLES
ENFANT
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Marocain bien assimilé et disposant d'un travail. Refus de renouveler l'autorisation de séjour après divorce annulé par le TA.