PE.2000.0174
TA - PE.2000.0174 - 2000-08-24 - c/Service population, division asile
24 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0174
Autorité:, Date décision:
TA, 24.08.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Service population, division asile
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le motif d'assistance publique, sur lequel se fonde le SPOP pour refuser la transmission du dossier à l'OFE, n'est pas réalisé dès lors que l'intéressé travaille à plein temps, même si son salaire ne lui permet pas de subvenir à tous les besoins de sa famille (v. PE 99/0539)