TA - PE.2000.0179 - 2000-07-10 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7-4

Résumé contenant:

L'employeur a effectué des recherches - infructueuses - suffisantes de sorte qu'il a respecté les exigences posées par cette disposition.