PE.2000.0180
TA - PE.2000.0180 - 2000-08-28 - c/OCMP
28 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0180
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
OLE-8-1
OLE-8-3-a
Résumé contenant:
Recourant de nationalité française souhaitant travailler. OCMP invoque à tort l'art. 8 OLE qui ne concerne que les étrangers non ressortissants de pays de recrutement traditionnel (UE/AELE). Défaut d'intérêt économique de la demande. RR.