PE.2000.0189
TA - PE.2000.0189 - 2000-10-30 - c/SPOP
30 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-d
LSEE-17-1
RSEE-11-1
Résumé contenant:
Refus d'établissement confirmé à l'égard d'une personne admise sur la base de l'art. 13 f OLE en 1989, vu l'intervention des services sociaux depuis 1991. RR.