PE.2000.0194
TA - PE.2000.0194 - 2000-08-02 - c/SPOP
2 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0194
Autorité:, Date décision:
TA, 02.08.2000
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-13-l
Résumé contenant:
Il n'y a pas lieu d'autoriser à exercer une activité lucrative accessoire dès lors que la durée de celle-ci est supérieure au maximum admis (15h/sem.) et que l'intéressé ne fréquente pas une école disposant d'un enseignement à plein temps.