TA - PE.2000.0196 - 2000-06-05 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.2000

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

TOURISTE

VISA{AUTORISATION}

LSEE-12-3

OEArr-11-3

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Il paraît difficile de concevoir au vu des circonstances du cas d'espèce que la recourante n'ait pas réalisé clairement, au moment du dépôt de sa demande de visa touristique, qu'elle ne pouvait pas demeurer en Suisse au-delà de l'échéance de ce visa et qu'elle devrait selon toute vraisemblance rentrer dans son pays avant fin juillet 2000.