Lexipedia

Décision

PE.2000.0197

TA - PE.2000.0197 - 2001-02-01 - c/SPOP

1 février 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 01.02.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-1

OFE-644

Résumé contenant:

Pendant son séjour pour études, la recourante épouse un ressortissant suisse dont elle divorce 2 ans après. Admission du recours au vu de la longueur du séjour (depuis 1991) et au vu de son activité actuelle. RA.