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Décision

PE.2000.0199

TA - PE.2000.0199 - 2000-09-28 - c/SPOP

28 septembre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0199

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'une étrangère ayant épousé un étranger, titulaire d'un permis C, la vie conjugale n'ayant duré que 2 ans et demi.