PE.2000.0200
TA - PE.2000.0200 - 2000-06-15 - c/ SPOP
15 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 15.06.2000
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
CEDH-8
Résumé contenant:
Pas de regroupement familial pour un ressortissant du Cap Vert âgé de 20 ans qui veut vivre en Suisse auprès de sa mère (mariée à un Portugais au bénéfice d'un permis C) faute d'un lien de dépendance.