PE.2000.0204
TA - PE.2000.0204 - 2000-09-07 - c/SPOP
7 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0204
Autorité:, Date décision:
TA, 07.09.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-4-1-b
OLE-4-2-b
Résumé contenant:
La recourante, âgée de plus de 25 ans, ne peut être admis dans le cadre du regroupement familial des fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse. RR.