PE.2000.0206
TA - PE.2000.0206 - 2000-09-14 - c/SPOP
14 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0206
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.2000
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Pas de permis pour une étrangère ayant épousé un Suisse, qui démontre clairement n'avoir aucun sentiment envers son épouse. Mariage n'existe plus que formellement et la recourante commet un abus de droit en invoquant cette union pour tenter d'obtenir une autorisation de séjour. RR.