TA - PE.2000.0208 - 2001-08-30 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

CEDH-8

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Au vu des relations qu'il entretient avec ses enfants suisses, l'étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une AS. RA.