PE.2000.0218
TA - PE.2000.0218 - 2000-08-04 - c/SPOP
4 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0218
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INFRACTION
PROPORTIONNALITÉ
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Infraction (prise d'emploi avant le dépôt de la formule 1350) réalisée mais subjectivement peu grave. Recours admis pour violation du principe de proportionnalité.