PE.2000.0232
TA - PE.2000.0232 - 2001-04-24 - c/SPOP
24 avril 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0232
Autorité:, Date décision:
TA, 24.04.2001
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ABUS DE DROIT
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Le mariage du recourant avec une Suissesse a duré plus de 5 ans mais n'a présenté qu'un caractère formel après 3 ans : le renvoi du recourant et de sa famille est donc justifié. Recours rejeté.