PE.2000.0238
TA - PE.2000.0238 - 2000-10-05 - c/ SPOP
5 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0238
Autorité:, Date décision:
TA, 05.10.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
OLE-13-f
OLE-36
Résumé contenant:
Le refus du SPOP de transmettre le dossier à l'OFE en vue de l'application de l'art. 13 f OLE est justifié (assistance publique et incapacité de travail). Malgré un long séjour en CH (17 ans), pas d'AS sur la base de l'art. 36 OLE (famille à l'étranger).