PE.2000.0241
TA - PE.2000.0241 - 2000-10-16 - c/SPOP
16 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0241
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-a
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Sép. des époux étr. après un séjour de 6 ans. Pas d'enfant, en revanche liens familiaux en CH. 2 condamn. pas très graves. L'aut. de séjour doit être renouvelée dans l'attente de l'enquête pénale en cours. En revanche, la situation sera à apprécier sous un autre jour en cas de condamnation pour lésions corporelles graves et séquestration. Recours admis.