TA - PE.2000.0242 - 2000-10-13 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0242

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

OLE-8-3-a

OLE-8-4

Résumé contenant:

Refus d'octroyer un permis A/B à une ressortissante ukrainienne pour travailler comme réceptionniste.