TA - PE.2000.0244 - 2000-10-13 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.2000

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour illégal. Départ définitif. Recours rejeté bien que sans objet.