PE.2000.0246
TA - PE.2000.0246 - 2000-12-21 - c/SPOP
21 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0246
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
Recourant passant l'essentiel de son temps hors de Suisse, notamment pour exercer son activité lucrative, et n'y revenant seulement pour des périodes relativement brèves. Permis C déclaré caduc. RR.