TA - PE.2000.0251 - 2000-08-03 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0251

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-39-1-b

OLE-39-2

Résumé contenant:

Notion d'habitation convenable. Un logement de 2 pièces + maison et sanitaire répond à l'exigence de l'art. 39 al. 2 OLE. Recours admis.