PE.2000.0253
TA - PE.2000.0253 - 2000-12-11 - c/SPOP
11 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0253
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.2000
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-2-1
Résumé contenant:
Etranger ayant déclaré son arrivée en Suisse 6 jours après sa prise d'emploi. Le refus de délivrer une autorisation de séjour fondé uniquement sur cette infraction mineure est manifestement disproportionné. RA.