PE.2000.0256
TA - PE.2000.0256 - 2000-08-04 - c/SPOP
4 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0256
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32-d
OLE-32-f
Résumé contenant:
A un Chinois qui vient apprendre le français on ne peut pas opposer des connaissances de langues suffisantes. 28 ans n'est pas un âge excessif (rappel de la jurisprudence nuancée relative aux écoles privées). Recours admis.