TA - PE.2000.0260 - 2000-08-25 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour car l'employeur n'a pas tenté de recruter du personnel sur le marché indigène du travail.