PE.2000.0261
TA - PE.2000.0261 - 2000-06-29 - c/SPOP
29 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0261
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
REGROUPEMENT FAMILIAL
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Pas de regroupement familial pour une personne turque de 17 ans qui veut rejoindre son père (en Suisse depuis 13 ans).