PE.2000.0266
TA - PE.2000.0266 - 2001-01-15 - c/ SPOP, division asile
15 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0266
Autorité:, Date décision:
TA, 15.01.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP, division asile
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
OLE-52-a
Résumé contenant:
L'intéressé étant entièrement à la charge des services sociaux, le SPOP pouvait valablement refuser de transmettre son dossier à l'OFE (cas personnel d'extrême gravité).