TA - PE.2000.0270 - 2000-10-13 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0270

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.2000

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-35

Résumé contenant:

Recours rejeté mais délai de départ fixé au 31 juillet 2001 pour permettre à la recourante d'achever l'année scolaire 2000/2001.