PE.2000.0272
TA - PE.2000.0272 - 2000-08-16 - c/SPOP
16 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0272
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CIRCULATION ROUTIÈRE
DÉCISION
RÉPRIMANDE
LJPA-29
Résumé contenant:
Un avertissement adressé à un étranger auteur d'infractions à la LSEE n'est pas une décision.