TA - PE.2000.0277 - 2000-08-10 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0277

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-9-3-c

OLE-36

Résumé contenant:

Titulaire d'un permis C absent de Suisse plus de 6 mois et déchu de son permis. Refus de réintégration confirmé par le TA. Délivrance d'un permis B (art. 36 OLE) avec libération du contrôle fédéral au bout d'un an.