PE.2000.0281
TA - PE.2000.0281 - 2000-10-09 - c/OCMP
9 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0281
Autorité:, Date décision:
TA, 09.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-23
OLE-7
Résumé contenant:
- Commune française n'appartenant pas à la liste du DJPAM. Pas déterminant vu la jurisprudence récent du TA (notamment PE 99/0512)-Circonstances particulières permettant en l'espèce de renoncer à l'exigence de recherches sur le marché indigène. RA.