PE.2000.0284
TA - PE.2000.0284 - 2000-08-28 - c/SPOP
28 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0284
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-8-1
RSEE-14-1
Résumé contenant:
En application du principe de la territorialité, l'étranger doit requérir l'autoris. pour études dans le canton où celles-ci se déroulent. Exception pour fils, étudiant à GE, mais bénéficiant d'un logement et de l'entretien gratuit chez son père, domicilié dans le canton de VD. RA.