Lexipedia

Décision

PE.2000.0285

TA - PE.2000.0285 - 2000-10-03 - c/ SPOP

3 octobre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Recours rejeté au vu de la durée du séjour (3 ans et demi), de l'absence d'attaches familiales et de qualifications professionnelles élevées.