TA - PE.2000.0293 - 2000-10-30 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0293

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LSEE-16-1

OLE-23

OLE-7

Résumé contenant:

Permis frontalier refusé pour un emploi se limitant à quelques heures par semaine en l'absence de recherches sur le marché indigène. RR.