TA - PE.2000.0294 - 2000-10-19 - c/SPOP, division asile

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0294

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de transmettre le dossier à l'OFE en vue d'appliquer l'art. 13 f OLE confirmé. (assistance publique).