PE.2000.0297
TA - PE.2000.0297 - 2000-11-06 - c/SPOP
6 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0297
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.2000
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
AUTORISATION DE RÉSIDENCE
AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}
OLE-13-f
Résumé contenant:
Refus du SPOP fondé sur des motifs de police des étrangers au sens large (infractions à la LSEE). Examen du TA limité à ces motifs. Refus justifié. RR. 13 f OLE. RR.